Contexte
Depuis 2007, le Forum des Marais Atlantiques travaille sur la thématique des inventaires de zones humides et leur caractérisation. Différents outils méthodologiques, tels que des guides (le guide méthodologique d’inventaire et de caractérisation des zones humides et le guide technique d’inventaire des zones humides sur le département du Finistère) et un logiciel (GWERN), ont été mis en place à destination des maîtres d’ouvrage et opérateurs de terrain.
De nombreux textes législatifs et réglementaires contribuent à la préservation et la gestion des zones humides, notamment la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) qui introduit les notions de zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE).
La loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a modifié le mode de mise en place de ces outils et leurs interactions.
Principaux éléments d’analyse
Pour comprendre les dispositifs ZHIEP et ZSGE, il est indispensable d’initier la démarche en sélectionnant des territoires où l’intervention est prioritaire. Ce sont sur ces territoires qu’il est intéressant de mettre en place des dispositifs de protection et de restauration tels que les ZHIEP et ZSGE.
La démarche générale proposée se déroule en trois étapes principales :
Définition des objectifs
La définition des objectifs de gestion permet une réflexion autour de l’état de la zone humide qui semble le plus souhaitable (état de référence) pour répondre aux enjeux et aux menaces du territoire. Les objectifs de gestion permettent également de comprendre techniquement comment atteindre l’état de référence. Cette étape demande un travail à l’échelle de la zone humide. Pour définir l’état de référence, il est indispensable d’avoir caractérisé de manière précise l’état de la zone humide avant intervention. L’état de référence choisi peut être :
– l’état actuel ou un état futur de la zone humide suivant la succession écologique naturelle ;
– un état antérieur, c’est-à-dire un des états historiques de la zone humide ;
– un nouvel écosystème complètement différent de ceux passés ou actuels.
Pour atteindre cet état de référence, les principes de gestion peuvent être :
– la non-intervention ;
– la préservation et l’entretien ;
– la restauration.
ZHIEP
L’identification des ZHIEP n’est plus à la charge des SAGE comme cela était le cas avant la loi pour la reconquête de la biodiversité
Le dispositif associé aux ZHIEP est un programme d’actions ZSCE (Zones Soumises à Contraintes Environnementales). Ce programme d’actions est établi par un arrêté préfectoral après une procédure de consultation. Seules les actions suivantes peuvent être mises en place :
1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique favorisant l’infiltration de l’eau et limitant le ruissellement ;
3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l’eau d’irrigation ;
4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d’infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l’écoulement des eaux ;
6° Restauration ou entretien d’un couvert végétal spécifique ;
7° Restauration ou entretien de mares, plans d’eau ou zones humides.
A l’intérieur du périmètre d’une ZHIEP, une ou plusieurs zones où le programme d’actions s’applique peuvent être définies.
Le programme d’actions doit détailler plusieurs éléments : les objectifs quantifiés, les moyens prévus pour atteindre les objectifs, les éventuelles aides publiques et leurs modalités, les incidences sur le milieu et l’impact technique et financier.
Les trois premières années, le programme d’action ne s’opère que si les propriétaires ou les exploitants des terrains contractualisent. Au-delà de ce délai, en cas d’échec, le préfet est autorisé à rendre obligatoire certaines des mesures préconisées dans le programme d’actions. Pour ce faire, il doit à nouveau soumettre le projet d’arrêté à la consultation de tous les acteurs locaux. Pour les ZHIEP, l’exonération s’élève à 100% si les zones humides concernées figurent dans la liste établie par le maire. Une zone humide relevant du périmètre d’une ZHIEP pourra voir l’application des prescriptions environnementales dans les baux ruraux pourra se faire quelle que soit la qualité du bailleur.
ZSGE
L’identification des ZSGE n’est pas obligatoire mais conseillée par les Agences de l’Eau. L’identification d’une ZSGE est possible si :
– les secteurs sont à l’intérieur du périmètre d’un SAGE ;
– les secteurs contribuent à la réalisation des objectifs de quantité et de qualité d’eau du SDAGE ;
– les secteurs nécessitent la mise en place de servitudes d’utilité publiques.
Une close supplémentaire existait avant la loi pour la reconquête de la biodiversité. Il s’agissait de l’obligation de définir la ZSGE à l’intérieur d’une ZHIEP. Cette close a disparu. Les servitudes ont pour objectif d’obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte nuisant à la nature et au rôle ainsi qu’à l’entretien et à la conservation de la zone, comme par exemples le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairies. La délimitation de la zone de servitude et de son contenu se fait par arrêté préfectoral à l’échelle parcellaire. Dans le cas où l’instauration de servitudes nécessite des travaux, les propriétaires privés pourront éventuellement bénéficier d’une indemnité si le préjudice subi est matériel, direct et certain. La charge financière des travaux et de l’indemnisation reviendra à la collectivité à l’origine de l’instauration de la servitude. De plus, Le propriétaire d’une parcelle de terrain grevée par une servitude peut en requérir l’acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l’instauration de la servitude. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption sur les zones de servitudes ou le déléguer à la structure ayant identifié une zone en ZHIEP ou ZSGE. Sur des terrains identifiés en ZSGE, les bailleurs publics pourront imposer au preneur des modes d’utilisation du sol destinés à préserver la nature et le rôle de la ZSGE.