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Réglementation et caractérisation des zones humides

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Réglementation et caractérisation des zones humides

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Réglementation et caractérisation des zones humides

Un contexte réglementaire

Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le code de l’environnement. La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) et la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Loi DTR) ont permis la création de nombreux dispositifs législatifs et réglementaires en vue de la préservation des zones humides.

Le code de l’environnement définit les zones humides comme :

« les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (article L.211.1 modifié par l’Article 23 de la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité).

 

L’arrêté du 24 juin 2008, modifié en 2009, précise les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de la réalisation d’IOTA pouvant affecter les zones humides et les marais. La rubrique 3.3.1.0 (relative à l’assèchement, au remblaiement, à l’imperméabilisation et à la submersion de zones humides) de l’article R.214-1 du Code de l’environnement y est visée.

Les critères à retenir pour la caractérisation des zones humides sont relatifs à :

« la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide ».

Ressources  :

Pour en savoir plus sur la réglementation des zones humides, veuillez vous référer au portail sur les zones humides, rubrique « Réglementation »

 


Caractérisation et délimitation des zones humides

Afin de répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, une définition réglementaire des zones humides existe en droit français. Une méthodologie pour la caractérisation et la délimitation des zones humides a été précisée (voir ressources ci-avant). Cette méthodologie doit être appliqué dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration loi sur l’eau mais n’est pas imposée dans le cadre d’inventaire de connaissance des zones humides mais les maitres d’ouvrages peuvent s’en inspirer.

Les critères pour l’identification d’une zone humide

 

Le critère sol :

L’examen du sol s’effectue par des sondages à la tarière de l’ordre de 1,20 m. Les horizons histiques ou la présence de traits réductiques et rédoxiques doivent être mis en évidence pour confirmer la présence d’une zone humide (classes d’hydromorphie du GEPPA – Annexe 4 de la circulaire du 18 janvier 2010). Dans certains cas seule une expertise des conditions hydrogéomorphologiques doit être réalisée pour apprécier la caractère humide du site.

 

 

 

Ressources :

 

Le critère « Flore » ou « Végétation »:

La végétation d’une zone humide, si elle existe est caractérisée :

-soit par des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2.1 de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Cette dernière peut être complétée par une liste additionnelle d’espèces arrêtée par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

-soit par des communautés d’espèces végétales, dénommées “habitats”, identifiées selon la méthode et la liste correspondantes figurant à l’annexe 2.2 de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

 

Ressources  :

Guide flore et végétation (liste non exhaustive):


Le protocole de délimitation d’une zone humide

Lorsque des cartes, de sols ou d’habitats sont disponibles à une échelle appropriée ( de 1/1 000 au 1/25 000), le contour de la zone humide correspond au contour des espaces dont soit les sols, soit les habitats, satisfont aux critères énoncés dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

Dans le cas ou des données ne son pas disponibles, des relevés de terrain doivent être effectués. Ils permettent de relier les espaces qualifiés d’humides sur la base des critères ‘sols’ ou ‘végétation’, en suivant la cote hydrologique pertinente ou la courbe topographique correspondante. Les relevés ‘sols’ ou ‘végétation’ doivent être positionnés de part et d’autre de la frontière supposée de la zone humide concernée par le projet, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. En chaque point, la vérification de l’un des critères relatifs aux sols ou à la végétation suffit pour statuer sur la nature humide de la zone.