Un contexte réglementaire
Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le code de l’environnement. La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) et la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Loi DTR) ont permis la création de nombreux dispositifs législatifs et réglementaires en vue de la préservation des zones humides.
Le code de l’environnement définit les zones humides comme :
« les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (article L.211.1 modifié par l’Article 23 de la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité).
L’arrêté du 24 juin 2008, modifié en 2009, précise les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de la réalisation d’IOTA pouvant affecter les zones humides et les marais. La rubrique 3.3.1.0 (relative à l’assèchement, au remblaiement, à l’imperméabilisation et à la submersion de zones humides) de l’article R.214-1 du Code de l’environnement y est visée.
Les critères à retenir pour la caractérisation des zones humides sont relatifs à :
« la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide ».
Ressources :
- Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
- Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
- Circulaire DGPAAT/C2010-3008 du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement
- Webinaire “zones humides et réglementation” du 12 novembre 2020 : Support de présentation – document “Questions / réponses” (à venir)
Pour en savoir plus sur la réglementation des zones humides, veuillez vous référer au portail sur les zones humides, rubrique “Réglementation”
Caractérisation et délimitation des zones humides
Afin de répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, une définition réglementaire des zones humides existe en droit français. Une méthodologie pour la caractérisation et la délimitation des zones humides a été précisée (voir ressources ci-avant). Cette méthodologie doit être appliquée dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration loi sur l’eau mais n’est pas imposée dans le cadre d’inventaire de connaissance des zones humides mais les maitres d’ouvrages peuvent s’en inspirer.
Les critères pour l’identification d’une zone humide
Le critère sol :
L’examen du sol s’effectue par des sondages à la tarière de l’ordre de 1,20 m. Les horizons histiques ou la présence de traits réductiques et rédoxiques doivent être mis en évidence pour confirmer la présence d’une zone humide (classes d’hydromorphie du GEPPA – Annexe 4 de la circulaire du 18 janvier 2010). Dans certains cas seule une expertise des conditions hydrogéomorphologiques doit être réalisée pour apprécier la caractère humide du site.
Ressources :
- Apport de la cartographie numérique des sols pour prédire l’hydromorphie et l’extension des zones humides potentielles à l’échelle régionale (Etude et gestion des sols, Volume 20, 2013)
- Reconnaitre les sols de zones humides – difficultés d’application des textes réglementaires (étude et Gestion des Sols, Volume 21, 2014)
- Guide d’identification et de délimitation des sols des zones humides (MEDDE, GIS Sol. 2013)
- Référentiel pédologique de 2008
- Densité des observations lors d’une prospection systématique
- Identification et délimitation des zones humides par caractérisation des sol (Christophe Ducommun, Agrocampus Ouest, 2018)
- Atelier sur l’acquisition de connaissances de base en pédologie (Aurélien Noraz, CEN Haute Normandie, 2017)
- Webinaire AFES, vers une harmonisation de la caractérisation de l’hydromorphie des sols (Christophe Ducommun, Agrocampus Ouest, 2019)
- Fiche “sols particuliers en zones humides”
- Sites internet : Info terre, GisSol, Refersols, Donesol, l’Association Française d’Etude des Sols
Le critère “Flore” ou “Végétation”:
La végétation d’une zone humide, si elle existe est caractérisée :
-soit par des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2.1 de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Cette dernière peut être complétée par une liste additionnelle d’espèces arrêtée par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
-soit par des communautés d’espèces végétales, dénommées “habitats”, identifiées selon la méthode et la liste correspondantes figurant à l’annexe 2.2 de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.
Ressources :
- Liste des espèces et habitats issues de l’arrêté du 24 juin 2008 (pour le terrain, à imprimer en version livret)
- Réglementation et protocole espèces végétales et habitats (FMA, 2021)
- La flore des zones humides : critères d’identification et principales espèces rencontrées dans les différentes formations naturelles (Frédéric Hendoux, CBNBP / MNHN, 2014)
- Méthodologie simplifiée du relevé phytosociologique en zones humides (Rémy François, CBNBL, 2013)
- Fiche terrain pour le relevé botanique (protocole flore) – Fiche terrain pour le relevé phytosociologique du CBNB (protocole végétation)
Guide flore et végétation des zones humides (liste non exhaustive):
- Guide de détermination des habitats terrestres et marins de la typologie EUNIS
- Conservatoire botanique national de Brest : Guide des végétations de zones humides des bassins versants Normands, Guide des végétations humides et aquatiques en pays de Loire, Fiches des espèces indicatrices de zones humides de Bretagne
- Conservatoire botanique national du bassin parisien : la carte flore et végétations des milieux humides
- Conservatoire botanique national de Bailleul : Guide des végétations des zones humides de Picardie, du Nord-Pas-de-Calais, de Normandie Orientale
- Zones humides du bassin Adour-Garonne – Manuel d’identification de la végétation des zones humides
- Recueils de fiches «flore» & « végétations » caractéristiques des zones humides du bassin Seine-Normandie en téléchargement dans la rubrique : “Documents techniques” – “Inventaire et connaissance” – “Autres zones humides”
- Pour plus d’information sur les ouvrages existants se rapprocher du conservatoire botanique national de votre secteur : Fédération des conservatoires botaniques nationaux
Le protocole de délimitation d’une zone humide
Lorsque des cartes, de sols ou d’habitats sont disponibles à une échelle appropriée ( de 1/1 000 au 1/25 000), le contour de la zone humide correspond au contour des espaces dont soit les sols, soit les habitats, satisfont aux critères énoncés dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.
Dans le cas ou des données ne son pas disponibles, des relevés de terrain doivent être effectués. Ils permettent de relier les espaces qualifiés d’humides sur la base des critères ‘sols’ ou ‘végétation’, en suivant la cote hydrologique pertinente ou la courbe topographique correspondante. Les relevés ‘sols’ ou ‘végétation’ doivent être positionnés de part et d’autre de la frontière supposée de la zone humide concernée par le projet, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. En chaque point, la vérification de l’un des critères relatifs aux sols ou à la végétation suffit pour statuer sur la nature humide de la zone.
Pour en savoir plus sur le protocole de délimitation des zones humides, veuillez vous référer au portail sur les zones humides, rubrique “Délimiter pour la réglementation”